J.O. 145 du 25 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10659
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Arrêté du 3 juin 2003 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
NOR : MAEF0310026A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 mai 2003 et portant le numéro 03-028,
Arrête :
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - Les destinataires des informations sont le ministère des affaires étrangères (les consulats, les ambassades, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, le bureau des visas et passeports diplomatiques et au service du protocole, les sous-directions des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires), le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la police de l'air et des frontières), le ministère de la défense et les autorités centrales des pays Schengen, dans la limite de leurs attributions.
Le RMV2 échangera avec le ministère de l'intérieur et les partenaires Schengen les données permettant l'instruction des visas soumis à consultation. »Article 2
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Martin-Delongchamps